Charte FFM

CHARTE PROFESSIONNELLE

La présente charte est adoptée par les enseignes, membres de la Fédération Française Matrimoniale. Chaque professionnel, membre de ces enseignes, s'engage à respecter les règles de déontologie et les principes suivants de protection du consommateur.

• Respecter le but spécifique de la profession, à savoir susciter les conditions favorables pour faire se rencontrer 2 personnes et aboutir à la création d'une relation durable.
  
• En échange des engagements et des honoraires versés par les souscripteurs (clients), le conseiller doit remettre un contrat lisible précisant : - l'ensemble des moyens mis à la disposition de l'adhérent : modalités des services, rencontres, entretiens, conseil, etc.
  
  • la durée de la prestation,
  • la date du contrat et son montant total,
  • les causes d'annulation du contrat.
• Garantir le secret professionnel (selon article 378 du Code Pénal), et, en particulier, s'interdire de divulguer les coordonnées du souscripteur aux personnes qui n'auraient pas conclu les mêmes engagements que le souscripteur pré-cité. Prévenir l'adhérent avant conclusion de son engagement, s'il y a difficulté exceptionnelle concernant sa demande, suivant sa catégorie socioprofessionnelle, son âge, sa situation familiale, son milieu, etc.
  
• S'interdire toute assertion mensongère ou fallacieuse; en particulier, toute annonce personnalisée devra ne pas se confondre avec les annonces insérées directement par les particuliers, et devra correspondre précisément à un dossier consultable à l'adresse du cabinet conseil concerné.
  
• S'imposer une réelle rigueur professionnelle en s'interdisant :
  
  • d'exagérer les chances de réussite de la première rencontre, le succès résultant le plus souvent d'un certain nombre de personnes rencontrées et de paramètres liés à la méthode employée,
  • de garantir cette réussite, celle-ci ne dépendant pas uniquement de l'organisme mais également de l'attitude générale de l'adhérent,
  • d'accueillir la demande d'un mineur non émancipé sans l'autorisation de ses parents ou tuteurs.
• Mettre en oeuvre tous moyens pour fournir à l'adhérent un service de qualité, notamment :
  
  • remettre à tout adhérent qui le souhaite, le résultat de l'étude de personnalité réalisée à son intention lors de son inscription,
  • lui prodiguer tous les conseils nécessaires adaptés à sa personnalité et selon la progression de ses rencontres,
  • demander à ce candidat tous documents d'état civil, pièces d'identité authentifiant ses déclarations,
  • accorder des facilités de paiement aux adhérents qui le désirent.
    
• Exercer à une adresse contrôlable avec plaque professionnelle, et recevoir la clientèle dans des locaux nets, accueillants, professionnels, ne présentant pas de caractère équivoque. S'inscrire au Registre du Commerce.
  
• Informer les futurs adhérents qu'une garantie d'enseigne est assurée à la clientèle, c'est-à-dire que tout adhérent d'un éventuel cabinet défaillant de l'enseigne concernée, ou même tout autre cabinet dont l'enseigne est agréée par la Fédération Française Matrimoniale. et adhérent sera accueilli dans ce cabinet dans le cadre du contrat en vigueur au sein du cabinet assurant le relais de la recherche du client.
  
• Exposer en bonne place le document attestant des obligations contractées par cette charte à l'égard du client. Le respect de ce Code de Déontologie bénéficie en outre des garanties suivantes :
  
  •  Toute personne constatant le non-respect de ses règles, peut en faire part à la F.F.M. 75, avenue Parmentier - 75011 PARIS, en exposant, par lettre, les faits précis.
  • Toute violation des règles du Code de Déontologie peut entraîner des sanctions allant jusqu'à l'exclusion de la Fédération Française Matrimoniale de l'enseigne concernée.